Incoterms : qui paie quoi, et surtout qui supporte le risque

Ce que ces règles couvrent

Les règles Incoterms sont des règles contractuelles standardisées, publiées par la Chambre de commerce internationale et révisées périodiquement. Elles répartissent entre vendeur et acheteur les obligations liées à la livraison d'une marchandise.

Elles précisent qui organise et paie le transport principal, qui souscrit l'assurance lorsqu'elle est requise, qui accomplit les formalités d'exportation et d'importation, et surtout à quel moment le risque de perte ou d'avarie passe d'une partie à l'autre.

Elles n'ont pas de valeur légale en elles-mêmes : elles s'appliquent parce que les parties les ont incorporées à leur contrat. La référence doit donc être explicite et mentionner la version utilisée.

Ce qu'elles ne couvrent pas

Elles ne règlent pas le transfert de propriété, qui relève du droit applicable au contrat et, le cas échéant, d'une clause de réserve de propriété distincte.

Elles ne fixent ni le prix, ni les modalités de paiement, ni les conséquences d'un défaut de paiement, ni la loi applicable, ni la juridiction compétente.

Elles ne traitent pas non plus de la conformité de la marchandise ni des garanties. Un contrat qui se limiterait à un sigle et à un prix laisserait donc l'essentiel non écrit.

C'est l'erreur la plus fréquente dans les échanges courants : considérer qu'un Incoterm tient lieu de contrat, alors qu'il n'en règle qu'une partie.

Le point de livraison, notion centrale

Chaque règle définit un point de livraison précis : quai, terminal, moyen de transport, adresse du destinataire. C'est à ce point que le risque est transféré.

Frais et risques ne coïncident pas nécessairement. Dans certaines règles, le vendeur paie le transport principal jusqu'à destination alors que le risque a été transféré au départ. Une marchandise endommagée en route reste alors au risque de l'acheteur, bien que le vendeur ait réglé le fret.

Cette dissociation surprend souvent, et elle est pourtant explicite dans les textes. Elle explique l'intérêt d'une assurance dont la couverture correspond réellement à la répartition retenue.

Le lieu nommé qui accompagne le sigle est donc essentiel : le même Incoterm produit des effets différents selon le lieu indiqué, et son omission rend la clause ambiguë.

Deux familles de règles

Les règles utilisables pour tout mode de transport, y compris multimodal, désignent des points de livraison terrestres ou des terminaux, et conviennent aux conteneurs.

Les règles réservées au transport maritime et fluvial reposent sur le passage à bord du navire et sur des notions portuaires. Elles ne conviennent pas au transport conteneurisé, où la marchandise est remise au transporteur bien avant l'embarquement.

Utiliser une règle maritime pour un envoi en conteneur crée un décalage entre la réalité de la remise et le point de transfert du risque. C'est une source classique de litige, régulièrement signalée par les praticiens.

Le lien avec les formalités douanières

Chaque règle indique laquelle des parties accomplit les formalités d'exportation et laquelle accomplit celles d'importation, y compris le paiement des droits et taxes.

Une règle qui place l'ensemble des formalités d'importation à la charge du vendeur suppose que celui-ci puisse déclarer dans le pays de destination, ce qui exige une identification et parfois une représentation locale.

À l'inverse, une règle qui laisse tout à l'acheteur au départ suppose que celui-ci soit en mesure d'accomplir les formalités d'exportation dans le pays du vendeur, ce qui n'est pas toujours possible.

Le choix d'un Incoterm est donc autant une question de capacité administrative qu'une question de coût.

Une méthode simple

Écrire le sigle, la version des règles et le lieu nommé de façon complète, sans abréviation ambiguë.

Vérifier que le mode de transport correspond à la famille de règles retenue.

S'assurer que la partie chargée des formalités dispose effectivement des identifiants et des autorisations nécessaires dans le pays concerné.

Compléter par les clauses que les Incoterms ne traitent pas : propriété, paiement, garanties, loi applicable, règlement des différends.

Références

Les règles Incoterms sont publiées par la Chambre de commerce internationale, qui en détient les droits et diffuse la version en vigueur ainsi que des supports pédagogiques.

Les administrations douanières et les chambres de commerce publient des fiches pratiques destinées aux opérateurs.

Cet article est explicatif. Il ne rédige aucun contrat, ne recommande aucune règle pour une opération donnée et ne constitue pas un conseil juridique.